Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 3 : Accès aux lieux de rétention / Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 5 juillet 2022, n° 2115626
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le 1° de l'article R. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ajoute à la loi et est entaché d'illégalité ;
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