Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 3 : Accès aux lieux de rétention / Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R744-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2002311
[…] Il ressort en l'espèce des pièces du dossier qu'en vertu des articles L. 744-9 et R. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordé à M. […]
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