Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 2 : Droits des étrangers en rétention / Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger / Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
Article R744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La section 'Droits des étrangers en rétention' de la partie réglementaire du code (Articles R744-16 à R744-21) précise les conditions d'exercice de ces droits et l'exigence d'un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention.
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[…] — l'injonction de faire toutes diligences pour permettre la conclusion de la convention prévue à l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été exécutée dans la mesure où, d'une part, la convention qui serait conclue avec le barreau des Hauts-de-Seine ne pourrait pas respecter la règle de montant inférieur à 40 000 euro et, d'autre part, la préfecture n'a pas effectué des démarches sincères pour assurer la conclusion à brève échéance d'une convention avec une association dès lors que seules trois associations ont été contactées.
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 février 2023, n° 23/00207
[…] Violation de l'article R 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la convention entre le cabinet d'avocat Danset et l'autorité préfectorale est caduque. […]
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, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] lesquelles définissent la demande de réexamen comme la « demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». […] Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […]
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