Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre.
Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
[…] ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 22 décembre 2023 à 18 h 20 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, […] Cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner un quelconque grief à M. [R] [P] puisqu'au titre de l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les associations présentes au centre de rétention administrative ont notamment pour fonction de permettre à la personne retenue d'obtenir le numéro de sa représentation consulaire, qu'en application de l'article R 744-16 précité, […]
[…] L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. […] Par ailleurs, l'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, il est conclu une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
[…] l'arrêt des permanences avec Z A du 10 au 18 août inclus et la réduction des effectifs de l'unité médicale UMCRA n'ayant pas permis son examen par un médecin en dépit de ses demandes et en contravention avec les dispositions de l'article R744 -18 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ainsi que du fait de l'absence de mesures d'isolement avec les autres retenus; […] que cette fermeture est en contradiction avec les dispositions de l'article L 744 -9 et R 744-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qui prévoient que l'étranger bénéficie […]
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers. Article R414-2 NOTA : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, […]
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