Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 1 : Organisation des lieux de rétention / Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
Article R744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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Décisions • 2
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [M] [P] reprend le moyen soutenu devant le premier juge et tiré du défaut d'information de ses droits liés au statut de travailleur étranger au sein du centre de rétention administrative, au visa de l'article 6 de la directive 2009/52/CE du parlement européen, des articles R 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R 8252-2 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 mai 2023, n° 23/00757
[…] Le moyen de la déclaration d'appel relatif à l'affichage de l'article R. 8252-2 du code du travail dans les parties communes du Centre de Rétention Administrative (article R. 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est abandonné à l'audience.
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