Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 1 : Organisation des lieux de rétention / Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.
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Décisions • 31
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du ceseda : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », régis par la présente sous-section » […] Au vu des éléments que vous nous avez transmis, le profil des intéressés n 'entre pas dans les catégories prioritaires prévues dans la circulaire citée supra, rappelées par Monsieur le Préfet de Zone le 31/08/2022.
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[…] Il ressort de l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé en Local de Rétention Administrative qu'en cas de circonstances particulières faisant obstacle à son placement immédiat en Centre de Rétention Administrative.
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/02249
[…] DÉBATS : à l'audience publique du mardi 19 décembre 2023 à 08 h 30 […] — violation de l'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : absence de motivation au placement en LRA,
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