Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 1 : Organisation des lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] En deuxième lieu, la décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9, D. 744-35 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2019, n°428314, point 6, mentionne que M. […]
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[…] — est entachée d'un vice de procédure tirée de l'impossibilité de faire valoir des observations avant son intervention ; — est entachée d'une erreur de fait, aucun élément ne permettant de considérer qu'il ne se serait pas présenté à des entretiens personnels ; — est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inapplicabilité des articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9 et R . 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est inconventionnelle au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 19 septembre 2023, n° 2102722
[…] Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement (). /Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, […] le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil « . Aux termes de l'article R. 744-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, […]
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, s'appliquent pendant toute la procédure d'examen de la demande d'asile ; que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 19 du décret attaqué, serait illégal en prévoyant […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 20 du décret attaqué, […]
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