Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 1 : Organisation des lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places.
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[…] Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. […] Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : « Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. () ».
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[…] Aux termes de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » Aux termes de l'article R. 744-4 du même code : « Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet () qui désigne par arrêté le chef du centre (). / () Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2. […] Aux termes de l'article R. 744-5 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2023, n° 2306829
[…] Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. […] Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : « Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. () ».
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