Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Voies de recours / Sous-section 1 : Appel / Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Article R743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.
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[…] ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 19 novembre 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M. Y X depuis le 21 octobre 2021 ; Vu l'ordonannce du juge des libertés et de la détention au tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 24 octobre 2021 qui a prolongé leplacement en rétention administrative pour une période de 28 jours soit jusqu'au 20 novembre 2021.
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[…] ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 29 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M. [G] [N] [W] ; Vu l'ordonannce du juge des libertés et de la détention au tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 avril 2022 qui a prolongé le placement en rétention administrative pour une période de 28 jours ;
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 9 juillet 2021, n° 21/00865
[…] ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 09 juillet 2021 à 11 heures 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de monsieur X Y ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16 juin 2021 en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du même jour ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 juin 2021 qui a prolongé le placement en rétention administrative pour une période de 28 jours, soit jusqu'au 16 juillet 2021 ;
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