Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Procédure
Article R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du juge des libertés et de la détention.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
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Décisions • 26
[…] Il résulte en effet des dispositions combinées de l'article L743-6 et R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration si celui-ci est présent, à sa demande ou sur celle du juge. La présence d'un représentant de la préfecture n'étant pas requise en première instance, il appartient au juge régulièrement saisi de statuer sur la requête en prolongation de la rétention.
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[…] — le premier moyen sur la violation de l'article R 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant du défaut d'interprète en lague sousou lors de l'audience de première instance , est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge. — le second moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé ré qui reconnait avoir refusé d'embarquer sur le vol du 06 mai 2021 a fait obstruction en refusant d'embarquer, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 septembre 2023, n° 23/01594
[…] En outre il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, convoqué et présent, a le droit d'être entendu devant le tribunal assisté le cas échéant d'un interprète. […] En l'espèce, au vu du visa polonais valide jusqu'au 18/06/2014 apposé sur le passeport ukrainien de l'intéressé et du permis de conduire polonais en cours de validité de celui-ci, les services de la préfecture ont effectué une demande de remise auprès des autorités consulaires polonaises le 9 septembre 2023, soit pendant la période de rétention, et sont dans l'attente de la réponse de ces dernières.
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