Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Procédure
Article R743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour proposer au juge des libertés et de la détention que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 743-8, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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[…] Vu l'arrêté du Préfet de Seine-Maritime en date du 1er janvier 2023 de placement en rétention administrative de M. [B] [O] ayant pris effet le 1er février 2023 à 16 heures 05 ; […] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — à M me Nejla BERRADIA, avocate au barreau de ROUEN, de permanence, — à Monsieur [K] [C], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [D] [B] ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 7 décembre 2023, n° 23/04023
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [V] [C] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.
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