Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Procédure
Article R743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.
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Décisions • 28
[…] Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe du contradictoire en l'absence de transmission au conseil et à M. X Y de la requête en prolongation de la rétention ou d'une copie, que ce moyen est infondé dès lors que les dispositions de l'article R. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient uniquement la mise à disposition de la requête et des pièces qui y sont jointes dès leur arrivée au greffe, étant précisé que selon les dispositions de l'article R. 743-3, dès réception de la requête du préfet les parties sont avisées par le greffe du jour et de l'heure de l'audience.
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[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] En l'espèce, M. X Y soulève « l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile et par voie de conséquence des articles R 743-3 et R743-4 du même code qui en découlent en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l'assistance de l'étranger retenu par un avocat au moyen notamment d'une copie du dossier remise à son conseil. »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 octobre 2022, n° 22/01025
[…] DU 04 OCTOBRE 2022 […] Sur la violation des articles R743-3 et R743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des droits de la défense
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