Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE / Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 4
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[…] – en méconnaissance des dispositions des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA ne lui a pas notifié la décision de rejet de sa demande d'asile dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ;
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[…] — cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 742-3 et R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour l'administration d'apporter la preuve de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 8 février 2024, n° 2208576
[…] 5. La demande d'asile présentée par M. A a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mars 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2011. Toutefois, M. A soutient, sans être contesté, n'avoir pas reçu notification de la décision de rejet prononcée par la Cour nationale du droit d'asile à la date à laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procéder à l'éloignement de M. A.
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