Article R733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.

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Décisions28


1Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 17 mai 2023, n° 2302887
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […] 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. « . Aux termes des dispositions de l'article R. 751-4 du même code : » Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2. "

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2Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 31 juillet 2023, n° 2305119
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […] 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. « . Aux termes des dispositions de l'article R. 751-4 du même code : » Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2. ".

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3Cour d'appel de Grenoble, Étrangers, 7 juin 2023, n° 23/02092
Irrecevabilité

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 733 -10, L. 733 -12 et R . 733 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances autorisant une visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence, […] il n'existe en revanche pas de droit général à l'appel et que les textes sus-visés ne […]

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