Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
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Décisions • 28
[…] — cette illégalité prive également de base légale la décision fixant son délai de départ volontaire ; en tout état de cause, il peut bénéficier dans l'attente de son éloignement d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, bénéficiant d'une promesse d'embauche, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation de travail.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 2022, n° 2204978
[…] — la mesure contestée n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation, notamment de la possibilité de l'autoriser à travailler en application de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il avait un emploi ;
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