Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 1 : Autorités administratives compétentes / Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.
Commentaire • 0
Décisions • 59
[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base de la décision d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Convention internationale·
- Aide juridictionnelle·
- Territoire français·
- Aide·
- Éloignement
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; — elle viole les articles L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Charte·
- Droits fondamentaux·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Etats membres·
- Résidence·
- État
3. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2023, n° 2308676
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] L. 612-7 et L. 612-8 () « . Aux termes de l'article R. 732-1 de ce code : » L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Départ volontaire·
- Éloignement·
- Assignation à résidence·
- État de santé,·
- Délai·
- Interdiction