Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Article R730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 23 août 2023, n° 2301996
Rejet
[…] Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en renouvelant son assignation à résidence. […]
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