Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : EXPULSION / Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
Article R632-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise.
L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
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[…] D'une part, depuis l'intervention du décret du 13 janvier 1997 modifiant l'article 1er du décret du 26 mai 1982 portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la compétence pour édicter un arrêté d'expulsion sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, devenu l'article L. 521-1, puis l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant la procédure de droit commun, […] nonobstant les termes de l'article 3 du décret du 26 mai 1982, devenu l'article R. 524-1, puis l'article R. 632-9 du même code, […]
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[…] En outre, par ses écritures en défense, le ministre fait valoir qu'en vertu de l'article R. 632-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du département de la résidence de l'étranger visé par une décision d'expulsion à la date à laquelle cette expulsion a été décidée est seul compétent pour en décider l'abrogation. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2022, n° 2207521
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] Aux termes de l'article R. 632-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. / L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, […]
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