Article R622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut la requérante dans sa version antérieure au 1er mai 2021, codifié à la date de la décision attaquée à l'article R. 621-1: « L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. », puis l'article R.622-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».