Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Article R614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Délai·
- Interdiction·
- Obligation·
- Outre-mer
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […] Aux termes de l'article R. 614-1 de ce code : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 décembre 2022, n° 2201445
[…] Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ». L'article R. 614-1 dudit code prévoit que : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Annulation·
- Recours gracieux·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai·
- Assignation à résidence·
- Obligation