Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 2 : Information de l'étranger / Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
Article R613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement.
Commentaire • 0
Décisions • 488
[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement » et aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susmentionné : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Interdiction·
- Départ volontaire·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Délai·
- Séjour des étrangers·
- Système d'information·
- Droit d'asile
[…] Suisse, n° 41615/07, § 134 ; CEDH, […] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, […] En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Pays·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Système d'information·
- Enfant·
- Liberté
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 22BX01654
[…] B tendant à l'annulation de cet arrêté et celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, cet effacement intervenant, en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 auquel renvoie l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'extinction du motif de l'inscription. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sursis à exécution·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Aide juridictionnelle·
- Système d'information·
- Demande·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile