Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 2 : Information de l'étranger / Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
Article R613-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
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Décisions • 43
[…] Vu l'ordonnance du 31 octobre 2012 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifiée le 28 avril 2022 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a été informé, lors de cette notification ou postérieurement à celle-ci, de la possibilité de recevoir communication des principaux éléments de cette mesure d'éloignement, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2014, n° 1403836
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire ; Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2014 fixant la clôture de l'instruction au 18 juillet 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2014 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
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