Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 1 : Édiction et notification des décisions / Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2009 fixant la clôture de l'instruction au 24 février 2009 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 20 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code […] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l 'article 11 (…) » ; qu' aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2012, n° 1201557
[…] • en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 18 septembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code
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