Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 1 : Édiction et notification des décisions / Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Commentaire • 1
Décisions • 260
[…] 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
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[…] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2009 fixant la clôture de l'instruction au 24 février 2009 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 24 janvier 2024, n° 2303583
[…] 4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'assortit aucun de ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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