Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre II : APATRIDIE / Section 2 : Contenu de la protection
Article R582-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 octobre 2023, 23BX00850, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle est insuffisamment motivée dès lors que les articles L. 582-5 et R. 582-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités ne correspondent pas à la motivation retenue, et que le placement en détention provisoire dans le cadre d'une affaire criminelle ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public ;
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Vienne·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Délai·
- Notification·
- Outre-mer·
- Annulation·
- Commissaire de justice