Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre II : APATRIDIE / Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
Article R582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité.
Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 424-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride () se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire du statut d'apatride « d'une durée maximale de quatre ans. () ». Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. () ». […]
Lire la suite…- Apatride·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Justice administrative·
- Réfugiés·
- Tribunaux administratifs·
- Obligation·
- Carte de séjour
[…] Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « () Le terme »apatride« désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. (). » Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, prévoient que « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, […] Aux termes de l'article R. 812-1 du même code, […]
Lire la suite…- Apatride·
- Birmanie·
- Réfugiés·
- Protection·
- Nationalité·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Statut·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 21 juin 2023, n° 2203379
[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; la Cour nationale du droit d'asile a admis qu'il n'avait aucun lien de nationalité avec l'Algérie et le Maroc ; il est né et a vécu dans un camp de Tindouf en Algérie ; il ne conteste pas ses origines sahraouies. […] Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Lire la suite…- Apatride·
- Directeur général·
- Réfugiés·
- Asile·
- Algérie·
- Aide juridictionnelle·
- Justice administrative·
- Statut·
- Identité·
- Délai