Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE / Section 3 : Dispositions diverses
Article R581-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire.
L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles R. 581-10, R. 581-11, R. 581-13 ou R. 581-14.
Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
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[…] — ce dispositif est défini par la directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2021 : il a été mis en œuvre pour les personnes déplacées d'Ukraine par une décision du Conseil du 4 mars 2022 ; la protection temporaire est régie par les articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2023, n° 2301500
[…] — ce dispositif est défini par la directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2021 : il a été mis en œuvre pour les personnes déplacées d'Ukraine par une décision du Conseil du 4 mars 2022 ; la protection temporaire est régie par les articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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