Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE / Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille / Sous-section 1 : Transfert en France
Article R581-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement de sa famille. Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
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[…] — il satisfait aux conditions posées par l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 27 janvier 2023, n° 2203880
[…] — la préfète de l'Ariège a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa relation avec une ressortissante ukrainienne ; — il répond aux conditions pour obtenir une protection temporaire en application de l'article R 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
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