Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE / Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Article R581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de la demande d'admission au séjour au titre de la protection temporaire en application de l'article R. 581-1, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 19 décembre 2023, n° 2304214
[…] 7. En troisième lieu, M me E D ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour au titre de la protection temporaire dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux obligations de quitter le territoire et qu'elle ne justifie pas avoir effectué une demande auprès du préfet d'Eure-et-Loir tendant à obtenir son admission au séjour au titre de la protection temporaire.
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