Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
Article R573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert.
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[…] L. 521-7 et R.573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 1er : La requête de M me D est rejetée.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] De plus, aux termes de l'article D. 553-24 du code précité : « Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants : / () / 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2023, n° 2304880
[…] de L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, […] () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] 2 ° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, […] Aux termes d'autre part de l'article D. […]
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