Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article R571-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-7, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 571-1. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
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[…] 9. Le présent jugement, qui annule les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence attaqués, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D et M me E, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de leur délivrer, dans l'attente, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article R. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Par courrier du 1er décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] trouvant son fondement légal non dans les dispositions des articles L. 313-13, L. 314-11 (8°) et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] soit, respectivement, les articles L. 561-1, L. 424-1 et R. 571-1 du même code (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 juin 2023, n° 2304950
[…] 9. Le présent jugement, qui annule les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence attaqués, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D et M me E, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de leur délivrer, dans l'attente, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article R. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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