Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
Article R562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7, L. 511-8 ou L. 511-9, ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette décision a été prise.
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[…] — le fait de la soumettre à une assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir méconnait l'article R. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est sans domicile fixe et que son hébergement dépend, soit du 115, soit des bonnes volontés susceptibles de manifester leur hospitalité parmi ses connaissances ;
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2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 novembre 2018, 17VE03582, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : /1° […] fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ; […] renouvelable une fois. (…) « . Et aux termes des dispositions de l'article R. 562-1 du même code : » L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, […]
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