Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 4 : Accès aux droits et obligations
Article R561-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire fait connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et informe l'office de chaque changement d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 avril 2023, n° 22BX01278
[…] par une décision du 18 mars 2021, l'OFPRA a retiré au requérant le bénéfice de la protection subsidiaire, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. Le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra », […] pour sa part, aucun élément de nature à établir qu'une telle notification n'aurait pas eu lieu et, notamment qu'il aurait informé l'office, conformément aux dispositions de l'article R. 561-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un éventuel changement d'adresse, dont il n'établit ni la réalité ni la date exacte, […]
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