Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 4 : Accès aux droits et obligations
Article D561-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 561-16, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement une attestation provisoire relative à la composition familiale.
L'attestation est délivrée à l'intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire.
L'attestation indique la composition de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire telle que prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue aux titres II, III et V.
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Décisions • 2
[…] — en tout état de cause, les mesures sollicitées sont dépourvues d'utilité dès lors que la requérante peut se prévaloir des dispositions des articles L. 561-16, D. 561-12 et D. 561-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, l'activité professionnelle de la requérante n'est pas menacée.
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2. Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2024, n° 2400178
[…] — les articles L. 561-16 et D. 561-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été adoptés afin de neutraliser les conséquences du délai s'écoulant entre l'octroi de la protection internationale et la délivrance des actes d'état civil, en prévoyant la délivrance immédiate d'une attestation provisoire relative à la composition familiale ;
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