Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 3 : Documents de voyage
Article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.
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[…] 7.En deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2018, qui vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 523-3, L. 521-1 à L. 521-5 L.561-1 à L.561-3, L.624-1 à L.624-4, R. 523-5 et R,561-1 à R.561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 26 janvier 2023, n° 2108060
[…] Aux termes de l'article L. 531-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, […] à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. » Aux termes de l'article R. 561-7 du même code : « La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement. » L'article R. 561-8 dispose que : " L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; […]
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