Article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2109890
Rejet

[…] 7.En deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2018, qui vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 523-3, L. 521-1 à L. 521-5 L.561-1 à L.561-3, L.624-1 à L.624-4, R. 523-5 et R,561-1 à R.561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que

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  • Abrogation·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Assignation à résidence·
  • Refus·
  • Vie privée·
  • Exception·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile

2Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 26 janvier 2023, n° 2108060
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 531-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, […] à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. » Aux termes de l'article R. 561-7 du même code : « La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement. » L'article R. 561-8 dispose que : " L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; […]

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  • Voyage·
  • Réfugiés·
  • Enregistrement·
  • Titre·
  • Délivrance·
  • Changement·
  • Adresses·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile
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