Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 2 : Protection octroyée à un mineur
Article R561-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.
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[…] 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail ».
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail ». […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 25 octobre 2022, n° 2005477
[…] — la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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