Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 1 : Réunification familiale
Article R561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.
L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] * elle méconnaît l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] 6. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 752-1 et R 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme indiqué au point précédent, abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant aux articles L. 561-2 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-3 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait privée de base légale et entachée d'une erreur de droit.
Lire la suite…- Réunification familiale·
- Réfugiés·
- Enfant·
- Protection·
- Visa·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Côte d'ivoire·
- Ivoire·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 novembre 2023, n° 2316031
[…] * elle méconnaît l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'apparaît pas que le ministre compétent ait sollicité de l'OFPRA la certification de leur situation familiale ni que cet office aurait transmis cette certification ; dans ces conditions, il n'est pas possible de vérifier le contenu de cette certification, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
Lire la suite…