Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION / Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION / Section 1 : Réunification familiale
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.
Commentaires • 10
Saisie par un étranger assigné à résidence, la cour administrative d'appel de Lyon retient que les dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, n'imposent pas à l'autorité préfectorale de faire figurer dans son arrêté les modalités de présentation aux services de police ou de gendarmerie. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 20 du présent arrêt qu'il appartient à l'autorité administrative ayant ordonné une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au préfet de faire figurer la fréquence des présentations aux services de police ou de gendarmerie dans l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence.Il ressort des pièces du dossier que par l'article 1er de l'arrêté contesté du 28 septembre 2020, la préfète de l'Allier a assigné M. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « / () / L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () / ». Aux termes de l'article R. 561-2 du même code : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L 561-2, () est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Assignation à résidence·
- Durée·
- Interdiction·
- Domicile·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Territoire français
[…] * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : les membres de sa famille remplissent les conditions de délivrance des visas sollicités ; aucune réponse n'a été apportée A les autorités consulaires françaises à Téhéran, aux demandes de visa des membres de sa famille, […]
Lire la suite…- Réunification familiale·
- Visa·
- Réfugiés·
- Justice administrative·
- Famille·
- Outre-mer·
- Asile·
- Enfant·
- Enregistrement·
- Protection
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 avril 2024, 491232
[…] 5. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Enfin, en vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° de l'article L. 142-1. […]
Lire la suite…- Entrée en France·
- Étrangers·
- Réunification familiale·
- Réfugiés·
- Famille·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Demande·
- Associations·
- Affaires étrangères
Aux termes du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de fixer les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment de préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations. […] Toutefois, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au préfet de faire figurer la fréquence des présentations aux services de police ou de gendarmerie dans l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence. […]
Lire la suite…