Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes.
[…] Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M me B A, et M. C A représentés par M e Philippon, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait sur l'âge réel de la requérante ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 2,3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : « La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. […] Article 3 : L'Etat versera à M me E M la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le motif opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas prévu par ces dispositions et que la demandeuse de visa était âgée de moins de 19 ans lors du dépôt de sa demande de visa ; en tout état de cause, elle est dépendante de son père, qui subvient à l'ensemble de ses besoins ;
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Dès lors, les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir. […]
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