Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 3 : Versement de l'allocation
Article D553-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :
1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même article ;
2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;
3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2.
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[…] de L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, […] () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes d'autre part de l'article D . 553 - 24 du même code : « Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants : () 3° […]
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[…] Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] aux termes de l'article D. 553-24 du code précité : « Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants : / () / 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2203899
[…] — elle viole les dispositions relatives au droit aux conditions matérielles d'accueil, notamment la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile, refondue par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, ainsi que les articles D. 553-1 et D. 553-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 573-2, L. 551-16 et D. 553-25 du même code ;
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