Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
Article D553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de la demande de modification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date de la décision de l'office.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 27 février 2023, n° 2303962
[…] E demandent au juge des référés d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris de leur fournir les conditions matérielles d'accueil en respectant les termes de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur proposer un hébergement sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard. […] Par suite, elle n'entre plus dans le champ des dispositions des articles L. 551-12, L. 551-13 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du droit à un hébergement et D. 553-1 et D. 553-13 du même code s'agissant des conditions matérielles d'accueil. […]
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