Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
Article D553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.
Les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9.
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[…] 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), afin d'exécuter, l'ordonnance n°2309867 du 21 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile pour le compte de leur fille, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
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[…] aux termes l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ». Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D 553-8 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article D 553-12 de ce code : « Pour la détermination du montant de l'allocation, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2022, n° 2220729
[…] La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. […] d'héberger la famille et de verser aux parents l'allocation pour demandeur d'asile, le montant de cette dernière étant calculé, en application des dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile.
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