Article D553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 3. Aux termes de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. ». Aux termes de l'article D. 553-9 du même code : « Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »

[…] aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : « Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […]