Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
Article D553-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
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[…] — il a été indûment privé de la majoration au titre de l'absence d'hébergement due aux demandeurs d'asile, en méconnaissance de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la période du mois de novembre 2021 au mois d'avril 2022 ; cette créance n'est pas sérieusement contestable ;
Lire la suite…[…] La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas H cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. […] d'héberger la famille et de verser aux parents l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), le montant de cette dernière étant calculé, en application des articles L. 553-1 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 octobre 2023, n° 2302510
[…] C, ressortissant albanais âgé de 42 ans, est entré sur le territoire français le 12 octobre 2023 avec son fils mineur A, né le 8 avril 2021. […] Le requérant soutient en outre que l'allocation pour demandeur d'asile, dont le montant sera majoré, en application des dispositions de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour tenir compte du fait qu'aucune place d'hébergement ne peut lui être proposée, lui sera versée à compter du 1er novembre 2023. […]
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