Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 1 : Conditions d'attribution
Article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande.
Par dérogation au premier alinéa le bénéficiaire de l'allocation peut être désigné d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation, sur demande motivée.
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.
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Décisions • 2
[…] — il n'a pas été tenu compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles 17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 551-9, D. 553-1 et D. 553-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 avril 2023, n° 2302251
[…] — la situation de vulnérabilité du demandeur n'a pas été prise en considération ; — la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les stipulations de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-9, D. 553-1 et D. 553-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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