Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE / Section 1 : Conditions d'attribution
Article D553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.
Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Commentaires • 3
Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Non seulement il ne pourra plus prétendre à un hébergement, en dépit du caractère précaire de celui dont il bénéficiait éventuellement au moment de son entretien avec l'OFII, mais il sera privé de l'allocation pour demandeur d'asile, dont le montant est fixé à l'article D553-8 (6.80 euros journalier pour une personne + un montant additionnel pour le demandeur n'ayant pas obtenu d'hébergement).
Lire la suite…Selon l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Non seulement il ne pourra plus prétendre à un hébergement, en dépit du caractère précaire de celui dont il bénéficiait éventuellement au moment de son entretien avec l'OFII, mais il sera privé de l'allocation pour demandeur d'asile, dont le montant est fixé à l'article D. 553-8 (6.80 euros journalier pour une personne + un montant additionnel pour le demandeur n'ayant pas obtenu d'hébergement).
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[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active./ Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. […]
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[…] * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissant notamment les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions des articles L. 551-16, R. 551-21, D. 553-3, L. 552-8, R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2022, n° 2203542
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : » Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 « . […]
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Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […]
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