Article D553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que sa fille est âgée de onze mois et qu'elle justifie avoir introduit une demande d'asile à laquelle l'OFPRA n'a pas encore donné de réponse, la décision contestée méconnaissant les dispositions de l'article D. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, si le 12 octobre 2023 l'OFII lui a remis un document relatif à l'ouverture de ses droits aux conditions matérielles d'accueil, elle n'en a toujours pas bénéficié depuis cette date ; par ailleurs, […]

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après […]