Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le lieu d'hébergement conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] O R D O N N A N C E […] A l'audience publique du 07/11/2022 à 14h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : […] Les dispositions de l'article 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été reprises par celles de l'article L742-5 dudit code de sorte que l'erreur de numérotation commise par l'administration est sans conséquence sur la validité de la saisine du juge.
Lire la suite…- Éloignement·
- Prolongation·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Ordonnance·
- Détention·
- Délivrance·
- Interdiction
[…] Entin, le retenu s'il le demande peut consulter les pièces de son dossier transmis numériquement au centre de rétention avant le début de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Document d'identité·
- Interprète·
- Confidentialité·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Visioconférence·
- Garde à vue·
- Conférence·
- Document
3. Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 6 octobre 2023, n° 23/00553
[…] Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2023 à 10 h 03 notifiée le même jour à 13 h 07 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. […] Entin, le retenu s'il le demande peut consulter les pièces de son dossier transmis numériquement au centre de rétention avant le début de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Décision d’éloignement·
- Droit d'asile·
- Demande·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Conférence·
- Autorisation provisoire·
- Confidentialité·
- Apatride