Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 552-2, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisants pour fonder à eux seuls le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
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[…] Aux termes de l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, […] 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ; 3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. « . Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : » Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, n° 2404201
[…] Par une décision en date du 28 janvier 2022, prise suite à un constat de violences conjugales du mari sur son épouse et sur le fondement des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la directrice territoriale de Marseille de l'OFII a notifié à M. […]
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