Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Statuant sur requête de M. A X et sur celle de la préfecture en prolongation de la rétention reçue au greffe le 6 mai 2021 à 17 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 7 mai 2021, rejeté le recours formé par M. A X et autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 7 mai 2021 à 10 heures 28.
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[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] d'une ordonnance rendue le 06 Mai 2021 à 21 heures 06 et notifiée le 7 mai 2021 à 09 h 05 par le juge des libertés et de la détention de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. Z X dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 06 mai 2021 à 17h00;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 12 mai 2021, n° 21/00224
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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